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Déclaration relative à la protection des données

Nous vous remercions de l'intérêt que vous portez à notre entreprise. La Direction de SOPAP AUTOMATION SAS attache une importance toute particulière à la protection des données. L'utilisation des sites internet de SOPAP AUTOMATION SAS est toujours possible sans indication de données à caractère personnel. Pour autant qu'une personne concernée souhaite bénéficier de services spécifiques de notre entreprise via notre site internet, le traitement de données à caractère personnel pourrait néanmoins être requis. Si le traitement de données à caractère personnel est requis et qu'il n'existe pas de fondement juridique justifiant un tel traitement, nous sollicitons toujours le consentement de la personne concernée.

Le traitement de données à caractère personnel, telles que le nom, l'adresse, l'adresse e-mail ou le numéro de téléphone de la personne concernée, est toujours en conformité avec le Règlement général sur la protection des données et avec les dispositions relatives à la protection des données nationales applicables pour SOPAP AUTOMATION SAS. Au moyen de la présente déclaration relative à la protection des données, notre entreprise souhaite informer le public sur la nature et l'étendue des données à caractère personnel que nous collectons, utilisons et traitons ainsi que sur la finalité de la collecte, de l'utilisation et du traitement de ces dernières. La présente déclaration relative à la protection des données informe en outre les personnes concernées des droits qui leur sont conférés.

SOPAP AUTOMATION SAS, en sa qualité de responsable du traitement, a mis en œuvre de nombreuses mesures techniques et organisationnelles destinées à garantir une protection si possible sans faille des données à caractère personnel traitées via le présent site internet. Les transferts de données via l'internet peuvent toutefois toujours présenter des lacunes en matière de sécurité, de sorte qu'une protection absolue ne peut être garantie. C'est la raison pour laquelle toute personne concernée est libre de nous transmettre des données à caractère personnel également via des voies alternatives, par téléphone notamment.

1. Définitions

La déclaration relative à la protection des données de SOPAP AUTOMATION SAS se fonde sur une terminologie qui a été employée par l'autorité législative et réglementaire européenne à l'adoption du Règlement général sur la protection des données (RGPD). Notre déclaration relative à la protection des données doit être lisible et compréhensible, pour le public comme pour nos clients et partenaires commerciaux. À cet effet, nous allons préalablement expliquer la terminologie employée.

Les termes utilisés dans la présente déclaration relative à la protection des données sont notamment :

  • a)    Données à caractère personnel

Les données à caractère personnel sont toutes les informations qui font référence à une personne physique identifiée ou identifiable (désignée ci-après la « personne concernée »). Une personne physique est réputée être une personne physique identifiable quand elle peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.

  • b)    Personne concernée

La personne concernée est toute personne physique identifiée ou identifiable dont les données à caractère personnel sont traitées par le responsable du traitement.

  • c)    Traitement

Le traitement est toute opération ou tout ensemble d'opérations effectuées ou non à l'aide de procédés automatisés et appliquées à des données ou des ensembles de données à caractère personnel, telles que la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la structuration, la conservation, l'adaptation ou la modification, l'extraction, la consultation, l'utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l'interconnexion, la limitation, l'effacement ou la destruction.

  • d)    Limitation du traitement

La limitation du traitement est le marquage de données à caractère personnel conservées, en vue de limiter leur traitement futur.

  • e)    Profilage

Le profilage est toute forme de traitement automatisé de données à caractère personnel consistant à utiliser ces données à caractère personnel pour évaluer certains aspects personnels relatifs à une personne physique, notamment pour analyser ou prédire des éléments concernant le rendement au travail, la situation économique, la santé, les préférences personnelles, les intérêts, la fiabilité, le comportement, la localisation ou les déplacements de cette personne physique.

  • f)     Pseudonymisation

La pseudonymisation est le traitement de données à caractère personnel de telle façon que celles-ci ne puissent plus être attribuées à une personne concernée précise sans avoir recours à des informations supplémentaires, pour autant que ces informations supplémentaires soient conservées séparément et soumises à des mesures techniques et organisationnelles qui garantissent que les données à caractère personnel ne sont pas attribuées à une personne physique identifiée ou identifiable.

  • g)    Responsable ou responsable du traitement

Le responsable ou responsable du traitement est une personne physique ou morale, une autorité publique, un service ou un organisme autre qui décide, seule/seul ou conjointement des finalités et des moyens du traitement des données à caractère personnel. Si les finalités et moyens de ce traitement sont définis par le droit de l'Union ou le droit des États membres, le responsable peut être prévu ou les critères définissant sa désignation peuvent être prévus selon le droit de l'Union ou le droit des États membres.  

  • h)    Sous-traitant

Le sous-traitant est une personne physique ou morale, une autorité publique, un service ou un organisme autre qui traite des données à caractère personnel pour le compte du responsable du traitement.

  • i)      Destinataire

Le destinataire est une personne physique ou morale, une autorité publique, un service ou un organisme autre qui reçoit communication de données à caractère personnel, qu'il s'agisse ou non d'un tiers. Les autorités susceptibles de recevoir dans le cadre d'un mandat d'enquête défini des données à caractère personnel selon le droit de l'Union ou le droit des États membres, ne sont toutefois pas considérées comme un destinataire.

  • j)      Tiers

Le tiers est une personne physique ou morale, une autorité publique, un service ou un organisme autre que la personne concernée, le responsable du traitement, le sous-traitant et les personnes qui, placées sous l'autorité directe du responsable du traitement ou du sous-traitant, sont autorisées à traiter les données à caractère personnel.

  • k)    Consentement

Le consentement est toute manifestation de volonté, libre, spécifique, éclairée et univoque de la personne concernée par laquelle la personne concernée accepte, par une déclaration ou par un acte positif clair autre, que des données à caractère personnel la concernant fassent l'objet d'un traitement.

2. Nom et adresse du responsable du traitement

Le responsable du traitement, au sens du Règlement général sur la protection des données, des lois sur la protection des données autres en vigueur dans les États membres de l'Union européenne et des dispositions ayant trait à la réglementation sur la protection des données autres est :

SOPAP AUTOMATION SAS

P.A. Ardennes Emeraude - Rue Henri Faure

08090 Tournes

France

Téléphone: +33 (0) 3 24 52 94 64

E-mail: ventes@...

Site Web: www.sopap.com

3. Nom et adresse du délégué à la protection des données

Le délégué à la protection des données du responsable du traitement est :

Audrey DEMEULDRE

SOPAP AUTOMATION SAS

P.A. Ardennes Emeraude - Rue Henri Faure

08090 Tournes

France

Téléphone: +33 (0) 3.24.52.69.86

E-mail: audrey.demeuldre@...

Site Web: www.sopap.com

Toute personne concernée peut à tout moment s'adresser directement à notre délégué à la protection des données pour lui poser des questions et lui soumettre des suggestions en matière de protection des données.

4. Cookies

Nous utilisons sur notre site ce que l'on appelle des « cookies ». De plus amples informations à ce sujet vous sont fournies p. ex. ici.

Dans les cookies nous ne conservons que des informations liées à la session, telles que la langue sélectionnée ou une authentification aboutie pour une zone d'utilisateurs fermée. Les mots de passe ou données à caractère personnel n'y sont pas conservés.

Si vous ne souhaitez pas que les cookies déposés via notre site internet sur votre ordinateur soient utilisés, vous pouvez désactiver les cookies dans les paramètres de votre navigateur et/ou sélectionner le paramétrage du navigateur de telle sorte que vous soyez informé de l'utilisation de cookies sur un site internet. Des limitations fonctionnelles du site web sont susceptibles de survenir par la suite.

5. Collecte de données et informations générales

Les données d'accès que nous collectons dans le cadre de la visite et de l'utilisation du présent site sont les suivantes :

•          adresse IP,

•          horodatage de l'accès,

•          ressource interrogée,

•          état,

•          volume de données transféré et

•          durée du transfert de données ;

•          provenance de votre consultation du site,

•          nom et version du navigateur.

Ces données sont analysées par un programme statistique (cf. Urchin) après anonymisation de l'adresse IP. 

Les données de connexion au serveur sont conservées par notre fournisseur d'hébergement pendant 90 jours. Ces données ne sont transmises qu'en cas de décision judiciaire. Les données qui doivent être conservées plus longtemps à des fins de preuve sont exceptées de l'effacement jusqu'à ce que la question soit définitivement réglée.

6. Inscription sur notre site internet

La personne concernée a la possibilité de s'inscrire sur le site internet du responsable du traitement en communicant des données à caractère personnel. Les données à caractère personnel transmises au responsable du traitement à cet effet sont indiquées dans le masque de saisie respectivement utilisé pour l'inscription. Les données à caractère personnel communiquées par la personne concernée sont collectées et conservées par le responsable du traitement exclusivement pour l'utilisation en interne et à des fins propres. Le responsable du traitement peut faire transmettre les données à caractère personnel à un ou plusieurs sous-traitants, notamment un service de messagerie, qui lui-même/eux-mêmes les utilisera/utiliserons exclusivement en interne, cette utilisation en interne étant imputable au responsable du traitement.

À l'inscription sur le site internet du responsable du traitement, l'adresse IP attribuée à la personne concernée par le fournisseur de services internet (ISP), la date et l'heure de l'inscription sont en outre conservées. La conservation de ces données s'effectue à la lumière de l'unique possibilité qu'elle offre de prévenir l'abus de nos services, et ces données permettent, en cas de besoin, de clarifier des infractions commises. À cet égard, la conservation de ces données est requise pour la protection juridique du responsable du traitement. La transmission de ces données à des tiers a lieu uniquement s'il existe une obligation légale de transmission ou que la transmission sert à des poursuites judiciaires.

L'inscription de la personne concernée communicant volontairement des données à caractère personnel sert au responsable du traitement à proposer à la personne concernée des contenus ou des prestations qui, du fait de la nature de la chose, ne peuvent être proposés qu'aux utilisateurs inscrits. Les personnes inscrites sont libres de modifier à tout moment les données à caractère personnel communiquées à l'inscription, et de les faire effacer intégralement de la base de données du responsable du traitement.

Le responsable du traitement fournit à tout moment à la personne concernée en formulant la demande des renseignements sur les données à caractère personnel de la personne concernée qui sont conservées. En outre, le responsable du traitement rectifie ou efface les données à caractère personnel sur demande ou indication de la personne concernée, autant qu'aucune obligation légale de conservation ne s'y oppose. L'ensemble des collaborateurs du responsable du traitement sont les interlocuteurs à la disposition de la personne concernée à cet égard.

7. Abonnement à notre newsletter

Le site internet de SOPAP AUTOMATION SAS offre aux utilisateurs la possibilité de s'abonner à la newsletter de notre entreprise. Les données à caractère personnel transmises au responsable du traitement lors de la commande de la newsletter sont indiquées dans le masque de saisie utilisé à cet effet.

SOPAP AUTOMATION SAS informe ses clients et partenaires commerciaux à intervalles réguliers des offres de l'entreprise via une newsletter. D'une manière générale, la newsletter de notre entreprise ne peut être reçue par la personne concernée que si (1) la personne concernée possède une adresse e-mail valide et (2) que la personne concernée s'est inscrite pour l'envoi de la newsletter. Pour des raisons juridiques, c'est la procédure de double confirmation, un e-mail de confirmation est envoyé à l'adresse e-mail saisie la première fois par la personne concernée pour l'envoi de la newsletter. Cet e-mail de confirmation sert à vérifier que le propriétaire de l'adresse e-mail en tant que personne concernée autorise la réception de la newsletter.

À l'inscription à la newsletter, nous enregistrons en outre l'adresse IP attribuée par le fournisseur de services internet (ISP) du système informatique utilisé par la personne concernée au moment de la demande ainsi que la date et l'heure de l'inscription. La collecte de ces données est nécessaire à des fins de traçabilité ultérieure en cas d'abus (possible) de l'adresse e-mail d'une personne concernée, et sert par conséquent à la protection juridique du responsable du traitement.

Les données à caractère personnel collectées dans le cadre d'une inscription à la newsletter sont exclusivement utilisées pour l'envoi de notre newsletter. De plus, les abonnés à la newsletter pourraient être informés par e-mail, pour autant qu'une telle information soit nécessaire au fonctionnement du service newsletter ou à une inscription spécifique à cet effet, comme cela pourrait être dans le cas de modifications de l'offre newsletter ou de modification des conditions techniques. Les données à caractère personnel collectées dans le cadre du service newsletter ne sont pas transmises à des tiers. La personne concernée peut résilier à tout moment l'abonnement à notre newsletter. Le consentement à la conservation des données à caractère personnel que nous a donné la personne concernée pour l'envoi de la newsletter peut être retiré à tout moment. Aux fins de révocation du consentement, chaque newsletter contient un lien correspondant. Il existe par ailleurs la possibilité de se désinscrire à tout moment de l'envoi de la newsletter, directement sur le site internet du responsable du traitement ou de le notifier d'une autre manière au responsable du traitement.

8. Suivi de la newsletter

Les newsletters de SOPAP AUTOMATION SAS contiennent des pixels dits invisibles. Un pixel invisible est une image miniature insérée dans les e-mails envoyés au format HTML afin de permettre l'enregistrement d'un fichier-journal et l'analyse d'un fichier-journal. Ce suivi permet de réaliser une évaluation statistique du succès ou de l'échec des campagnes de marketing en ligne. Au moyen du pixel de invisible inséré, SOPAP AUTOMATION SAS peut reconnaître si et quand un e-mail a été ouvert par la personne concernée et sur quels liens contenus dans l'e-mail la personne concernée a cliqué.

Les données à caractère personnel collectées au moyen des pixels invisibles insérés dans le corps des newsletters sont conservées et analysées par le responsable du traitement afin d'optimiser l'envoi de newsletters et d'adapter encore mieux le contenu des futures newsletters aux intérêts de la personne concernée. Ces données à caractère personnel ne sont pas transmises à des tiers. Les personnes concernées sont en droit, à tout moment, de révoquer la déclaration de consentement spécifique faite à cet effet via la procédure de double confirmation. Après une révocation, le responsable du traitement efface ces données à caractère personnel. SOPAP AUTOMATION SAS interprète automatiquement une désinscription à la réception de la newsletter comme une révocation.

9. Possibilités de contact via le site internet

Le site internet de SOPAP AUTOMATION SAS contient, en application des prescriptions légales, des informations qui permettent par voie électronique une prise de contact rapide avec notre entreprise et une communication directe avec nos collaborateurs, ce qui englobe également une adresse générale du courrier dit électronique (adresse e-mail). Pour autant qu'une personne concernée prenne contact avec le responsable du traitement par e-mail ou via le formulaire le contact, les données à caractère personnel transmises par la personne concernée sont enregistrées automatiquement. Ces données à caractère personnel volontairement transmises au responsable du traitement par une personne concernée sont conservées à des fins de traitement ou de prise de contact de la personne concernée. Ces données à caractère personnel ne sont pas transmises à des tiers.

10. Effacement et verrouillage programmés des données à caractère personnel

Le responsable du traitement traite et conserve les données à caractère personnel de la personne concernée uniquement le temps nécessaire à l'atteinte de la finalité de la conservation ou pour autant que cela ait été prévu par l'autorité législative et réglementaire européenne ou un législateur autre dans des lois ou règlements auxquels le responsable du traitement est soumis.

Si la finalité de la conservation est supprimée ou qu'un délai de conservation prescrit par l'autorité législative et réglementaire européenne ou un législateur compétent autre expire, les données à caractère personnel sont automatiquement et conformément aux prescriptions légales verrouillées ou effacées.

11. Droits de la personne concernée

  • a)    Droit de confirmation

Toute personne concernée a le droit accordé par l'autorité législative et réglementaire européenne d'exiger du responsable du traitement la confirmation du traitement des données à caractère personnel de la personne concernée. La personne concernée qui souhaiterait faire usage de ce droit de confirmation peut à tout moment s'adresser à cet effet à l'un des collaborateurs du responsable du traitement.

  • b)    Droit d'information

Toute personne concernée par le traitement de données à caractère personnel a le droit accordé par l'autorité législative et réglementaire européenne de recevoir à tout moment du responsable du traitement des informations gratuites sur les données à caractère personnel la concernant conservées et une copie de ces informations. L'autorité législative et réglementaire européenne a en outre accordé à la personne concernée le droit d'information sur les informations suivantes :

  • les finalités du traitement
  • les catégories de données à caractère personnel qui sont traitées
  • les destinataires ou catégories de destinataires auxquels les données à caractère personnel ont été ou seront communiquées, en particulier les destinataires qui sont établis dans des pays tiers ou les organisations internationales
  • lorsque cela est possible, la durée de conservation des données à caractère personnel envisagée ou, lorsque ce n'est pas possible, les critères utilisés pour déterminer cette durée
  • l'existence du droit de demander au responsable du traitement la rectification ou l'effacement de données à caractère personnel, ou une limitation du traitement des données à caractère personnel relatives à la personne concernée, ou du droit de s'opposer à ce traitement
  • le droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle
  • lorsque les données à caractère personnel n'ont pas été collectées auprès de la personne concernée : toutes les informations disponibles sur la provenance des données
  • l'existence d'une prise de décision automatisée, profilage compris, visée à l'article 22, alinéas 1 et 4 RGPD, et, au moins en pareils cas, des informations utiles concernant la logique sous-jacente, ainsi que l'importance et les conséquences prévues de ce traitement pour la personne concernée.

La personne concernée a en outre un droit d'information sur la transmission de données à caractère personnel à un pays tiers ou à une organisation internationale. Si tel est le cas, la personne concernée a par ailleurs le droit d'être informée sur les garanties appropriées dans le cadre de la transmission.

La personne concernée qui souhaiterait faire usage de ce droit d'information peut à tout moment s'adresser à cet effet à l'un des collaborateurs du responsable du traitement.

  • c)    Droit de rectification

Toute personne concernée par le traitement de données à caractère personnel a le droit accordé par l'autorité législative et réglementaire européenne d'exiger la rectification immédiate des données à caractère personnel erronées la concernant. La personne concernée a en outre le droit, compte tenu des finalités du traitement, d'obtenir que les données à caractère personnel incomplètes soient complétées, y compris en fournissant une déclaration complémentaire.

La personne concernée qui souhaiterait faire usage de ce droit de rectification peut à tout moment s'adresser à cet effet à l'un des collaborateurs du responsable du traitement.

  • d)    Droit d'effacement (droit à l'oubli)

Toute personne concernée par le traitement de données à caractère personnel a le droit accordé par l'autorité législative et réglementaire européenne d'obtenir du responsable du traitement l'effacement immédiat des données à caractère personnel la concernant pour autant que l'un des motifs suivants s'applique et que le traitement ne soit pas nécessaire :

  • Les données à caractère personnel ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées d'une autre manière.
  • La personne concernée révoque le consentement sur lequel est fondé le traitement, en vertu de l'article 6, alinéa 1, point a RGPD, ou de l'article 9, alinéa 2, point a RGPD, et il n'existe pas d'autre fondement juridique pour le traitement.
  • La personne concernée s'oppose au traitement en vertu de l'article 21, alinéa 1 RGPD, et il n'existe pas de motifs légitimes impérieux pour le traitement, ou la personne concernée s'oppose au traitement en vertu de l'article 21, alinéa 2 RGPD.
  • Les données à caractère personnel ont fait l'objet d'un traitement illicite ;
  • les données à caractère personnel doivent être effacées pour respecter une obligation légale qui est prévue par le droit de l'Union ou par le droit de l'État membre auquel le responsable du traitement est soumis ;
  • les données à caractère personnel ont été collectées dans le cadre de l'offre de services de la société de l'information en vertu de l'article 8, alinéa 1 RGPD.

La personne concernée, pour autant que l'un des motifs susmentionnés s'applique et que la personne concernée souhaite faire effacer des données à caractère personnel qui ont été conservées par la SOPAP AUTOMATION SAS, peut à tout moment s'adresser à cet effet à l'un des collaborateurs du responsable du traitement. Le collaborateur de SOPAP AUTOMATION SAS fera en sorte qu'il soit immédiatement fait suite à la demande d'effacement.

Si SOPAP AUTOMATION SAS a rendu publiques les données à caractère personnel et que notre entreprise en tant que responsable du traitement est tenue d'effacer les données à caractère personnel en vertu de l'art. 17, alinéa 1 RGPD, SOPAP AUTOMATION SAS, compte tenu des technologies disponibles et des coûts de mise en œuvre, prend des mesures raisonnables, y compris d'ordre technique, pour informer d'autres responsables du traitement des données qui traitent les données à caractère personnel rendues publiques, que la personne concernée a demandé l'effacement par ces autres responsables du traitement de tout lien vers ces données à caractère personnel, ou de toute copie ou reproduction de ces données à caractère personnel pour autant que le traitement ne soit pas nécessaire. Le collaborateur de SOPAP AUTOMATION SAS prendra au cas par cas les mesures nécessaires.

  • e)    Droit de limitation du traitement

Toute personne concernée par le traitement de données à caractère personnel a le droit accordé par l'autorité législative et réglementaire européenne d'exiger du responsable du traitement la limitation du traitement lorsque l'une des conditions préalables suivantes s'applique :

  • L'exactitude des données à caractère personnel est contestée par la personne concernée, et ce pour une durée permettant au responsable du traitement de vérifier l'exactitude des données à caractère personnel.
  • Le traitement est illicite et la personne concernée s'oppose à l'effacement des données à caractère personnel et exige à la place la limitation de l'utilisation des données à caractère personnel.
  • Le responsable du traitement n'a plus besoin des données à caractère personnel aux fins du traitement mais celles-ci sont encore nécessaires à la personne concernée pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice.
  • La personne concernée s'est opposée au traitement en vertu de l'article 21, alinéa 1 RGPD, et il n'est pas encore établi si les motifs légitimes poursuivis par le responsable du traitement prévalent sur ceux de la personne concernée.

La personne concernée, pour autant que l'un des motifs susmentionnés s'applique et que la personne concernée souhaite que des données à caractère personnel conservées par la SOPAP AUTOMATION SAS fassent l’objet d’une limitation, peut à tout moment s'adresser à cet effet à l'un des collaborateurs du responsable du traitement. Le collaborateur de SOPAP AUTOMATION SAS demandera la limitation du traitement.

  • f)     Droit de portabilité des données

Toute personne concernée par le traitement de données à caractère personnel a le droit accordé par l'autorité législative et réglementaire européenne de recevoir les données à caractère personnel la concernant qu'elle a fournies à un responsable du traitement, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine. Elle a en outre le droit de transmettre ces données à un autre responsable du traitement sans que le responsable du traitement auquel les données à caractère personnel ont été communiquées y fasse obstacle, pour autant que le traitement se fonde sur le consentement en vertu de l'art. 6, alinéa 1, point a RGPD ou de l'art. 9, alinéa 2, point a RGPD ou sur un contrat en vertu de l'art. 6, alinéa 1, point b RGPD et que le traitement soit effectué à l'aide de procédés automatisés, pour autant que ce droit ne s'applique pas au traitement nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique dont est investi le responsable du traitement.

La personne concernée qui exerce son droit à la portabilité des données en vertu de l'art. 20, alinéa 1 RGPD a en outre le droit d'obtenir que les données à caractère personnel soient transmises directement d'un responsable du traitement à un autre, lorsque cela est techniquement possible et pour autant que cela ne porte pas atteinte aux droits et libertés d'autrui.

Pour faire valoir le droit de portabilité des données, la personne concernée peut s'adresser à tout moment à ce sujet à l'un des collaborateurs de SOPAP AUTOMATION SAS.

  • g)    Droit d'opposition

Toute personne concernée par le traitement de données à caractère personnel a le droit accordé par l'autorité législative et réglementaire européenne, pour des raisons tenant à sa situation particulière, de s'opposer à tout moment au traitement de données à caractère personnel la concernant effectué en vertu de l'art. 6, alinéa 1, points e ou f RGPD. Ceci vaut également pour le profilage fondé sur ces dispositions.

Dans le cas de l'opposition, SOPAP AUTOMATION SAS ne traite plus les données à caractère personnel, à moins que nous puissions démontrer qu'il existe des motifs légitimes et impérieux pour le traitement qui prévalent sur les intérêts, les droits et les libertés de la personne concernée, ou qui servent à la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice.

Si SOPAP AUTOMATION SAS traite des données à caractère personnel à des fins de prospection, la personne concernée a le droit de s'opposer à tout moment au traitement des données à caractère personnel à des fins publicitaires. Cela vaut également pour le profilage, pour autant qu'il soit lié à ce type de prospection. Lorsque la personne concernée s'oppose vis-à-vis de SOPAP AUTOMATION SAS au traitement à des fins de prospection, les données à caractère personnel ne seront plus traitées à ces fins par SOPAP AUTOMATION SAS.

La personne concernée a le droit, pour des raisons tenant à sa situation particulière, de s'opposer au traitement par SOPAP AUTOMATION SAS des données à caractère personnel la concernant à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques en vertu de l'article 89, alinéa 1 RGPD, à moins que le traitement ne soit nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt public.

Pour exercer le droit d'opposition, la personne concernée peut s'adresser directement à l'un des collaborateurs de SOPAP AUTOMATION SAS ou à un collaborateur autre. La personne concernée est en outre libre, dans le cadre de l'offre de services de la société de l'information, nonobstant la directive 2002/58/CE, d'exercer son droit d'opposition au moyen de procédés automatisés qui utilisent des spécifications techniques.

  • h)    Décision individuelle automatisée, profilage compris

Toute personne concernée par le traitement de données à caractère personnel a le droit accordé par l'autorité législative et réglementaire européenne de ne pas faire l'objet d'une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé, profilage compris, produisant des effets juridiques la concernant ou l'affectant de manière significative de façon similaire, pour autant que la décision (1) ne soit pas requise pour la conclusion ou l'exécution du contrat entre la personne concernée et le responsable du traitement, ou qu'elle soit (2) autorisée en application de dispositions légales de l'Union ou des États membres auxquelles est soumis le responsable du traitement, et que ces dispositions légales contiennent des mesures raisonnables destinées à préserver les droits, les libertés ou les intérêts légitimes de la personne concernée ou (3) qu'elle s'effectue avec le consentement exprès de la personne concernée.

Lorsque la décision (1) est requise pour la conclusion ou l'exécution d'un contrat entre la personne concernée et le responsable du traitement ou (2) qu'elle s'effectue avec le consentement exprès de la personne concernée, SOPAP AUTOMATION SAS prend des mesures raisonnables pour la sauvegarde des droits, libertés et intérêts légitimes de la personne concernée, au moins du droit de la personne concernée d'obtenir une intervention humaine de la part du responsable du traitement, d'exprimer son point de vue et de contester la décision.

La personne concernée qui souhaiterait faire usage de droits en rapport avec les décisions automatisées peut à tout moment s'adresser à cet effet à l'un des collaborateurs du responsable du traitement.

  • i)      Droit de révocation d'un consentement requis par la législation relative à la protection des données

Toute personne concernée par le traitement de données à caractère personnel la concernant a le droit accordé par l'autorité législative et réglementaire européenne de révoquer à tout moment son consentement au traitement des données à caractère personnel.

La personne concernée qui souhaiterait faire usage de son droit de révocation du consentement peut à tout moment s'adresser à cet effet à l'un des collaborateurs du responsable du traitement.

12. Protection des données dans le cadre des candidatures et de la procédure de candidature

Le responsable du traitement collecte et traite les données à caractère personnel des candidats aux fins d'exécution de la procédure de candidature. Le traitement peut s'effectuer également par voie électronique. C'est notamment le cas quand un candidat transmet des documents de candidature par voie électronique, par exemple par e-mail ou via un formulaire web du site internet, au responsable du traitement. Si le responsable du traitement conclut un contrat d'embauche avec un candidat, les données transmises aux fins d'exécution de la procédure de candidature sont conservées conformément aux prescriptions légales. Lorsque le responsable du traitement ne conclut pas de contrat d'embauche avec le candidat, les documents de candidature sont effacés automatiquement deux mois après la communication de la décision de refus, pour autant que des intérêts légitimes autres du responsable du traitement ne s'opposent pas à l'effacement. Un intérêt légitime autre dans ce sens est par exemple une charge de la preuve dans une procédure selon la loi générale relative à l'égalité du traitement (Allgemeines Gleichbehandlungsgesetz).

13. Dispositions relatives à la protection des données concernant l'emploi et l'exploitation d'etracker

Le responsable du traitement a inséré sur le présent site internet des composantes du programme fourni la société etracker. Etracker est un service d'analyse web. L'analyse web consiste à collecter et à analyser des données relatives au comportement des visiteurs de sites internet. Un service d'analyse web saisit entre autres données celles concernant le site internet depuis lequel une personne concernée consulte un site internet (appelé site de référence), celles concernant les pages du site internet auxquelles elle a accédé, la fréquence et la durée de consultation d'une page. Une analyse web est essentiellement utilisée en vue de l'optimisation d'un site internet et de l'analyse du rapport coût-bénéfice de la publicité internet.

L'exploitant d'etracker est la société etracker GmbH, Erste Brunnenstraße 1, 20459 Hamburg, Allemagne.

etracker dépose un cookie dans le système informatique de la personne concernée. Nous avons expliqué plus haut ce que sont les cookies. À la consultation de chaque page du présent site internet qu'exploite le responsable du traitement et qui intègre une composante etracker, le navigateur internet installé sur le système informatique de la personne concernée fera automatiquement en sorte que la composante etracker respective transmette à etracker des données à des fins de marketing et d'optimisation. Dans le cadre de ce procédé technique, etracker est informé des données qui sont par la suite utilisées pour l'établissement de profils d'utilisateur pseudonymisés. Les profils d'utilisateur ainsi obtenus servent à analyser le comportement de la personne concernée qui a accédé au site internet du responsable du traitement et sont évalués dans le but d'améliorer et d'optimiser le site internet. Les données collectées via les composantes ne sont pas utilisées, sans sollicitation préalable du consentement spécifique et expresse de la personne concernée, pour identifier la personne concernée. Ces données ne sont pas agrégées avec des données à caractère personnel ou d'autres données contenant le même pseudonyme.

La personne concernée peut empêcher l'insertion de cookies via notre site internet, comme nous l’avons expliqué plus haut, à tout moment, en paramétrant en conséquence le navigateur internet utilisé et s'opposer ainsi durablement à l'insertion de cookies. Ce paramétrage du navigateur internet utilisé empêcherait également l’insertion par etracker d'un cookie sur le système informatique de la personne concernée. Les cookies déjà déposés par etracker peuvent en outre être supprimés à tout moment via le navigateur internet ou d'autres logiciels.

La personne concernée a par ailleurs la possibilité de s'opposer à une collecte des données générées par le cookie d'etracker, à l'utilisation concernant le présent site internet et au traitement de ces données par etracker et d'empêcher celui-ci. Pour ce faire, la personne concernée doit cliquer sur le bouton « Insérer un cookie » en cliquant sur le lien http://www.etracker.de/privacy?et=V23Jbb, qui ajoute un cookie révoquant l'enregistrement futur de données. Le cookie révoquant l'enregistrement futur de données déposé à l'opposition est appliqué sur le système informatique utilisé par la personne concernée. Si les cookies sur le système de la personne concernée sont effacés après l'opposition, la personne concernée doit de nouveau cliquer sur le lien et insérer un nouveau cookie révoquant l'enregistrement futur de données.

Mais il se peut que suite à l'insertion du cookie révoquant l'enregistrement futur de données, la personne concernée ne puisse plus utiliser entièrement les sites internet du responsable du traitement. 

Les dispositions relatives à la protection des données d'etracker en vigueur peuvent être consultées à l'adresse : https://www.etracker.com/de/datenschutz.html.

14. Dispositions relatives à la protection des données concernant l'emploi et l'exploitation d'Urchin

Le présent site web utilise Urchin Analytics. Urchin a été développé par Google Inc, (1600 Amphitheatre Parkway Mountain View, CA 94043, États-Unis ; Google).

Urchin utilise des fichiers textes, appelés « cookies », qui sont conservés sur votre ordinateur et qui nous permettent d’analyser l'utilisation du site web. Les informations générées par le cookie concernant votre usage du présent site web sont transférées sur un serveur de notre partenaire d'hébergement strait GmbH situé en Allemagne, pour y être conservées. Votre adresse IP est raccourcie/anonymisée avant l'analyse. Sur la base de notre intérêt légitime (au sens de l'art. 6, alinéa 1, point f. RGPD), nous analysons l'utilisation du site web et établissons des rapports sur les activités web et/ou l'attrait de chacune des pages du site. Une analyse en rapport avec l'utilisateur n'est pas possible avec Urchin.

15. Intégration de Google Maps

Sur le présent site web, nous utilisons l'offre de Google Maps. Nous pouvons ainsi afficher sur le site web des cartes interactives et nous vous permettons l'utilisation conviviale de la fonction carte.

À la visite de notre site web, Google reçoit l'information de votre accès à la page correspondante de notre site web. Les données visées à l'article 3 de la présente déclaration sont en outre transférées. Indépendamment de la fourniture par Google d'un compte utilisateur via lequel vous êtes connecté ou de l'absence d'un compte utilisateur. Si vous êtes connecté à Google, vos données sont recoupées directement avec votre compte. Si vous ne souhaitez par le recoupement avec votre profil chez Google, vous devez vous déconnecter avant l'activation du bouton. Google conserve vos données sous forme de profils d'utilisateur et les utilise à des fins de publicité, d'étude de marché, et/ou de configuration conforme aux besoins de son site web. Ce type d'analyse s'effectue en particulier (même pour des utilisateurs non connectés) en vue de la fourniture d'une publicité pertinente et pour informer d'autres utilisateurs du réseau social sur les activités sur notre site web. Vous disposez d'un droit d'opposition à la création de ces profils d'utilisateur, mais pour exercer ce droit vous devez vous adresser à Google.

Pour de plus amples informations sur la finalité et l'étendue de la collecte des données ainsi que leur traitement via le fournisseur du plug-in, veuillez consulter les déclarations de protection des données du fournisseur. Vous y trouverez des informations supplémentaires sur vos droits en la matière et les possibilités de paramétrage destinées à protéger votre vie privée : http://www.google.de/intl/de/policies/privacy. Google traite vos données à caractère personnel également aux États-Unis et a souscrit aux réglementations du bouclier EU-US Privacy Shield, https://www.privacyshield.gov/EU-US-Framework.

16. Fondement juridique du traitement

L'art. 6 I, point a RGPD est le fondement juridique des opérations de traitement de notre entreprise pour lesquelles nous sollicitions le consentement à une finalité spécifique de traitement. Si le traitement de données à caractère personnel est nécessaire à l'exécution d'un contrat dont la personne concernée est partie, comme c'est par exemple le cas pour les opérations de traitement nécessaires à la livraison de marchandises ou la fourniture d'une prestation autre ou d'une contre-prestation, le traitement des données se fonde sur l'art. 6 I point b RGPD. Ce même fondement juridique s'applique également aux opérations de traitement nécessaires à l'exécution de mesures précontractuelles, notamment pour des demandes portant sur nos produits ou prestations. Si notre entreprise est soumise à une obligation légale qui requiert un traitement des données à caractère personnel, notamment pour l'exécution d'obligations fiscales, le traitement se fonde sur l'art. 6 I, point c RGPD. Dans de rares cas, le traitement de données à caractère personnel pourrait devenir nécessaire à la sauvegarde des intérêts vitaux de la personne concernée ou d'une autre personne physique. Ce serait notamment le cas lorsqu'un visiteur qui aurait été blessé dans notre entreprise serait de ce fait obligé d'indiquer son nom, son âge, ses données d'affiliation à la caisse maladie ou autres informations vitales à un médecin, un hôpital ou des tiers autres. Le traitement se fonderait alors sur l'art. 6 I point f RGPD. Enfin, des opérations de traitement pourraient se fonder sur l'art. 6 I point f RGPD. C'est le fondement juridique des opérations de traitement qui ne sont comprises dans aucun des fondements juridiques susmentionnés, lorsque le traitement est nécessaire à la sauvegarde d'un intérêt légitime de notre entreprise ou d'un tiers, autant que les intérêts, droits fondamentaux et libertés fondamentales de la personne concernée ne prévalent pas. Ces opérations de traitement nous sont autorisées en particulier parce qu'elles sont mentionnées spécifiquement par le législateur européen. Il a ainsi jugé qu'un intérêt légitime serait à supposer quand la personne concernée est un client du responsable du traitement (considérant 47, phrase 2 RGPD).

17. Intérêts légitimes au traitement poursuivi par le responsable du traitement ou un tiers

Si le traitement des données à caractère personnel se fonde sur l'article 6 I, point f RGPD notre intérêt légitime est l'exécution de notre activité au profit du bien-être de l'ensemble de nos collaborateurs et de nos sociétaires.

18. Durée de conservation des données à caractère personnel

Le critère de définition de la durée de conservation des données à caractère personnel est le délai de conservation légal respectif. À l'échéance de ce délai, les données sont effacées automatiquement, pour autant qu'elles ne soient plus requises en vue de l'exécution d'un contrat ou de la préparation d'un contrat.

19. Prescriptions légales ou contractuelles concernant la fourniture de données à caractère personnel ; nécessité pour la conclusion d'un contrat ; obligation de la personne concernée à fournir les données à caractère personnel ; éventuelles conséquences de la non-fourniture de ces données

Nous vous informons que la fourniture de données à caractère personnel est en partie prescrite par la législation (p. ex. règles fiscales) ou peut résulter de réglementations contractuelles (p. ex. informations concernant le partenaire contractuel). La conclusion du contrat peut dans certains cas nécessiter la fourniture par une personne concernée de données à caractère personnel que nous devrons traiter par la suite. La personne concernée est tenue de nous fournir des données à caractère personnel notamment quand notre entreprise conclut un contrat avec elle. La non-fourniture des données à caractère personnel rendrait impossible la conclusion du contrat avec la personne concernée. La personne concernée doit s'adresser à l'un de nos collaborateurs avant de fournir des données à caractère personnel la concernant. Notre collaborateur explique à la personne concernée, au cas par cas, si la fourniture des données à caractère personnel répond à une prescription légale ou contractuelle ou si elle est requise pour la conclusion du contrat, s'il existe une obligation de fourniture de données à caractère personnel et les conséquences qu'entraînerait la non-fourniture des données à caractère personnel.

20. Existence d'une prise de décision automatisée

Nous sommes une entreprise consciente de ses responsabilités et de ce fait nous renonçons à la prise de décision automatisée ou à un profilage.